Conditions générales de vente

Article 1 : objet du contrat

Le Bailleur donne à titre de location au Locataire, qui accepte, aux charges et conditions ci-après énoncées, le matériel sous réserve de disponibilité.

Ce matériel est et reste la propriété exclusive du Bailleur.
Le Locataire ne pourra sous-louer, en tout ou en partie, ni céder ou modifier le matériel en location.

Article 2 : durée de la location

Le matériel est loué pour la période prévu dans le contrat.
Le Locataire ne pourra en aucun cas mettre fin à la convention de manière anticipée.

Les parties conviennent que le contrat pourra être reconduit tacitement pour des périodes identiques et aux mêmes conditions. Le Locataire pourra néanmoins mettre fin à la convention moyennant un préavis d’un mois notifié par courrier recommandé.

Article 3 : conditions financières

La présente convention est consentie et acceptée selon les conditions prévues dans le tableau ci-dessous :

 

Tableau récapitulatif des coûts
3 mois 6 mois 12 mois
Location/mois 59,99€ 49,99€ 39,99€
Livraison 60€ 60€ 60€
Retour 60€ Offert Offert
Caution 100€ 100€ 100€
Switch machine X 50€ Offert

 

Le loyer devra être payé entre les mains du Bailleur au plus tard le 10ème jour du mois en cours.

Le loyer et d’une manière générale toutes les sommes dues en vertu de la présente convention sont payables par domiciliation européenne SEPA.

Article 4 : caution

Le Locataire est tenu de déposer au Bailleur une caution de 100,00 € avant la remise du matériel.

Sans préjudice de l’article 7 et sous réserve du paiement de toute somme due par le Locataire en vertu de la convention, la caution sera rendue après restitution du matériel.

Article 5 : état du matériel

Le Bailleur s’engage à fournir le matériel décrit ci-avant en excellent état de fonctionnement et assure l’entretien périodique de celui-ci.

Le matériel est parfaitement connu du Locataire qui déclare l’avoir examiné dans tous ses détails et ne demande pas d’en établir une description.

Le Locataire s’engage à maintenir le matériel et à l’utiliser en bon père de famille, conformément à sa destination.

Le matériel sera également inspecté lors de la restitution au Bailleur. Tout dommage non-constaté lors de la première inspection et constaté lors de la restitution sera irréfragablement présumé avoir été causé par la faute du Locataire.

Article 6 : livraison et retour

Conformément au tableau récapitulatif des coûts ci-avant, le Locataire prend à sa charge le coût de la livraison du matériel pour un montant forfaitaire de 60,00 €, à moins que le Locataire ne procède lui-même à l’enlèvement du matériel.

Le retour du matériel est à charge du Locataire pour un montant forfaitaire de 60,00 €, à moins que le Locataire ne procède lui-même au retour du matériel. / Le retour du matériel est offert.

Article 7 : perte et dommage

Le Locataire supportera tous les risques de pertes, vols, destructions et dommages causés au matériel quelle qu’en soit la cause et que les risques soient couverts ou non par une assurance.

Le cas échéant, le Locataire sera tenu payer au propriétaire le coût de remplacement du matériel. Ces frais seront imputés sur la caution telle que stipulée à l’article 4 de la présente convention.

Les coûts relatifs au remplacement des matériels sont les suivants :

  • –  « ROW » : 1.149,00 € TVAC
  • –  « BIKE » : 1.399,00 € TVAC
  • –  « SKI » : 1.449,00 € TVAC
  • –  « ASAULT BIKE » : 1.099,00 € TVAC
  • –  « ASSALT AIRRUNNER » : 4.499,00 € TVAC

Si les frais devaient dépasser le montant de la caution, le Locataire sera tenu de compléter le montant de celle-ci de façon à réparer l’entièreté du dommage.

Article 8 : restitution du matériel

Le Locataire est tenu de restituer le matériel au Bailleur au plus tard le dernier jour de la location, conformément à l’article 2 de la présente convention.A défaut de restitution passé ce délai, le Locataire sera tenu de verser au Bailleur une indemnité d’occupation précaire de 59,99€ par mois, étant entendu que l’indemnité de tout mois commencé est due pour le mois entier.

Article 9 : retard de paiement et résiliation anticipée

Tout montant dû par le Locataire en vertu de la présente convention qui n’aurait pas été acquitté après son échéance produira de plein droit et sans mise en demeure au profit du Bailleur un intérêt de 2 % par mois jusqu’à parfait paiement, sans préjudice de tous les autres droits et moyens, outre le paiement d’une indemnité forfaitaire de 10 % du montant dû en principal.

En outre, si le Locataire n’a pas respecté une quelconque de ses obligations, et notamment s’il n’a pas payé un terme de loyer à son échéance, le Bailleur aura la faculté de faire résilier le présent bail si une sommation, par lettre recommandée adressée par le Bailleur au Locataire et invitant ce dernier à remplir ses obligations, est demeurée infructueuse pendant huit jours.

Le cas échéant, le Locataire sera tenu de payer au Bailleur une indemnité de rupture correspondant à trois mois de loyers, imputable sur la caution telle que prévue à l’article 4.

Article 10 : litige

Les droits et obligations résultant de la présente convention sont exclusivement soumis au droit belge. Toute demande relative à la validité, l’interprétation ou l’exécution de la convention est de la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement de Namur.