Article 1 : Objet du contrat
Le Bailleur donne à titre de location au Locataire, qui accepte, aux charges et conditions ci-après énoncées, le matériel sous réserve de disponibilité. Ce matériel est et reste la propriété exclusive du Bailleur, que le Locataire reconnaît expressément et sans réserve.
Le Locataire ne pourra sous-louer, en tout ou en partie, ni céder ou modifier, détériorer ou transformer le matériel en location sans l’autorisation écrite et préalable du Bailleur, sous peine de résiliation anticipée et d’indemnisation.
Article 2 : Durée de la location
Le matériel est loué pour la période prévue dans le contrat.
Le Locataire ne pourra en aucun cas mettre fin à la convention de manière anticipée.
Les parties conviennent que le contrat pourra être reconduit tacitement pour des périodes identiques et aux mêmes conditions. Le Locataire pourra néanmoins mettre fin à la convention moyennant un préavis d’un mois notifié par courrier recommandé.
Toute résiliation anticipée ou rupture unilatérale par le Locataire, en violation de la présente convention, entraîne l’exigibilité immédiate de l’intégralité du montant total de la location restant dû jusqu’à la fin de la période convenue.
Article 3 : Conditions financières
Le loyer devra être payé entre les mains du Bailleur au plus tard le 10e jour du mois en cours.
Le loyer et, d’une manière générale, toutes les sommes dues en vertu de la présente convention sont payables par domiciliation européenne SEPA.
En cas de rejet ou d’incident de paiement SEPA, des frais administratifs forfaitaires de 15,00 € seront à charge du Locataire pour chaque incident. Le Locataire s’engage en outre à informer le Bailleur de tout changement de compte bancaire au moins 15 jours avant la prochaine échéance de paiement, sous peine de supporter les frais de rejet éventuels.
Article 4 : Caution
Le Locataire est tenu de déposer au Bailleur une caution de 100,00 € avant la remise du matériel.
Sans préjudice de l’article 7 et sous réserve du paiement de toute somme due par le Locataire en vertu de la convention, la caution sera rendue après restitution du matériel.
Article 5 : État du matériel
Le Bailleur s’engage à fournir le matériel décrit ci-avant en excellent état de fonctionnement et assure l’entretien périodique de celui-ci.
Le matériel est parfaitement connu du Locataire qui déclare l’avoir examiné dans tous ses détails et ne demande pas d’en établir une description.
Le Locataire s’engage à maintenir le matériel et à l’utiliser en bon père de famille, conformément à sa destination.
Le matériel sera également inspecté lors de la restitution au Bailleur. Tout dommage non constaté lors de la première inspection et constaté lors de la restitution sera irréfragablement présumé avoir été causé par la faute du Locataire.
Article 6 : Livraison et retour
Conformément au tableau récapitulatif des coûts ci-avant, le Locataire prend à sa charge le coût de la livraison du matériel pour un montant forfaitaire de 60,00 €, à moins qu’il ne procède lui-même à l’enlèvement.
Le retour du matériel est également facturé 60,00 €, à moins que le Locataire ne procède lui-même au retour.
Article 7 : Perte et dommage
Le Locataire supportera tous les risques de pertes, vols, destructions et dommages causés au matériel, quelle qu’en soit la cause, que les risques soient couverts ou non par une assurance.
Le cas échéant, le Locataire sera tenu de payer au propriétaire le coût de remplacement du matériel. Ces frais seront imputés sur la caution telle que stipulée à l’article 4 de la présente convention.
Les coûts relatifs au remplacement des matériels sont les suivants :
- « ROW » : 1.149,00 € TVAC
- « BIKEERG » : 1.399,00 € TVAC
- « SKIERG » : 1.449,00 € TVAC
- « ASAULT BIKE » : 1.099,00 € TVAC
- « ASSALT AIRRUNNER » : 4.499,00 € TVAC
Si les frais devaient dépasser le montant de la caution, le Locataire sera tenu de compléter le montant de celle-ci de façon à réparer l’intégralité du dommage. En cas de vol ou de perte totale du matériel, la somme due pour le remplacement sera exigible immédiatement et sans mise en demeure préalable.
Article 8 : Restitution du matériel
Le Locataire est tenu de restituer le matériel au Bailleur au plus tard le dernier jour de la location, conformément à l’article 2 de la présente convention.
À défaut de restitution passé ce délai, le Locataire sera tenu de verser au Bailleur une indemnité d’occupation précaire de 59,99 € par mois, cette indemnité s’ajoutant au loyer, étant entendu que l’indemnité de tout mois commencé est due pour le mois entier.
Article 9 : Retard de paiement et résiliation anticipée
1. Retard de paiement et modalités de mise en demeure
Tout montant dû par le Locataire en vertu de la présente convention qui n’aurait pas été acquitté à son échéance produira de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de 2 % par mois jusqu’à parfait paiement, sans préjudice de tous les autres droits et moyens. Le Bailleur adressera une mise en demeure par lettre recommandée, dont la date de réception fera courir un délai de 8 jours pour régulariser la situation.
Toute mise en demeure envoyée par le Bailleur donnera lieu à la facturation forfaitaire d’un montant de 15 €, qui sera à charge du Locataire.
2. Réclamation des frais de recouvrement
Toute procédure de recouvrement (frais d’huissier, frais d’avocat, etc.) engagée par le Bailleur pour obtenir le paiement des sommes dues sera à la charge du Locataire, en sus de l’indemnité forfaitaire de 10 % du principal dû.
3. Accélération de l’exigibilité
Dans l’hypothèse où un seul terme de loyer n’est pas payé à l’échéance, et après la mise en demeure restée infructueuse, toutes les échéances de loyer restant à courir jusqu’à la fin du contrat deviendront immédiatement exigibles, sans préjudice du droit pour le Bailleur de demander la résiliation de la convention.
4. Résiliation unilatérale et reprise du matériel
Si le Locataire n’a pas respecté une quelconque de ses obligations, et notamment s’il n’a pas payé un terme de loyer à son échéance, le Bailleur pourra faire résilier le présent bail si la sommation invitant le Locataire à remplir ses obligations, notifiée par lettre recommandée, est demeurée infructueuse pendant 8 jours. Le Locataire sera tenu, le cas échéant, de payer au Bailleur une indemnité de rupture correspondant à trois mois de loyers, imputable sur la caution telle que prévue à l’article 4.
En cas de résiliation, le Bailleur est autorisé à reprendre le matériel dans les conditions prévues par la loi. Si le Locataire s’y oppose, le Bailleur se réserve le droit d’agir en justice afin de recouvrer son bien.
Article 10 : Litige
Les droits et obligations résultant de la présente convention sont exclusivement soumis au droit belge. Toute demande relative à la validité, l’interprétation ou l’exécution de la convention est de la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement de Namur.
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